Mohand, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 27 octobre 1988, qui, pour vol en bande organisée avec port d'arme et violences, séquestration de personnes comme otages, l'a condamné

doute se soumettre à la loi des crapules organisées en société commerciale..." ; Attendu que la citation qualifiait les propos incriminés de "diffamation tant à l'égard de la SARL F. prise en la personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

liées par une communauté d'intérêts ; que le caractère non confidentiel d'une correspondance résulte soit de son absence de caractère personnel et privé, soit de la volonté de son auteur de la voir porter

On 18 December 2013 the State Duma passed the Amnesty Act which absolved persons charged with offences punishable with prison sentences of up to five years of criminal liability.

juge correctionnel ne peut prononcer une peine à l'encontre d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

X... est recherché par la justice italienne, et précise que ces infractions répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition, sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont

A charge pour le parent qui commence la période d’accueil d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent.

Il en va de même si de telles affiches ou pancartes sont accrochées sur les espaces appartenant à des particuliers, sans avoir obtenue préalablement l’autorisation de ces derniers   ; toute personne

AVAIT RECONNU A L'AUDIENCE NE POUVOIR REPRESENTER LES FONDS, LES AYANT UTILISES A DES FINS PERSONNELLES; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS QUE LES

des pièces produites, qu'il a engagé à propos du véhicule acquis 55 676 francs, auxquels il convient d'ajouter les troubles de jouissance qu'il a inévitablement subis ; " alors que lorsque la personne

ET SANS LIMITATION, AVEC Y... ; ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT OU POUR DES CRIMES OU DELITS CONNEXES OU POUR DES FAITS NON CONNEXES

pour répartir ensuite ces opérations entre ses différents clients ; que cet élément est encore conforté par le témoignage de Lucien B..., victime lui aussi de Michel X..., duquel il résulte que cette personne

DEMENTI LES ALLEGATIONS DES FILS DE LA DISPARUE QUI RECLAMAIENT AUX ASSUREURS LE VERSEMENT DES CAPITAUX DES ASSURANCES VIE, CE QUI NE CONSTITUE PAS UN ACTE POSITIF, MAIS UNE SIMPLE ABSTENTION NON PUNISSABLE

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 13 de la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964, qu'ils sont punissables

conseils de l'étranger en mesure d'exercer une défense concrète et effective au regard des articles 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que toute personne

connaissance de cause, notamment devant les juridictions civiles lors des litiges l'opposant aux actuelles sociétés plaignantes ; "alors d'une part que l'usage de faux suppose l'existence d'un faux punissable

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne

B. doit donc être considéré comme personnellement visé dans la déclaration faite par A. qui aurait pour objet des faits susceptibles de qualification pénale et pouvant fonder des poursuites à son encontre