Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 13/11/2025 PAR

reconductible, et qui, s'il l'avait été, aurait dû en tout état de cause profiter à la SAR et non à Germain Le Bras personnellement ; que cette commission dont le versement, compte tenu de son importance

X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

Cité par un acte remis à son domicile, Monsieur [V] [W] comparaît en personne.

BONO AVOCAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

[C] qui exerçait en nom personnel depuis 2015. Des difficultés de paiement sont apparues dès 2017.

DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] - [Adresse 9] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL [Adresse 10], domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Maître

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Alpha Insurance, représenté par son liquidateur M.

judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de renouvellement de l'infraction, pressions sur les témoins et les victimes, concertation frauduleuse, non–représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Elle fait observer que le nom de M.

Sur ce, Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

NLP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 851 418 236, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Véronique

[G], représenté par son conseil, demande de : - débouter la société Barber Style de l'ensemble de ces demandes à son encontre, - ordonner à la société Barber Style prise en la personne de M.

Par exploit introductif d’instance en date du 12 janvier 2024, délivré à personne morale, Monsieur [O] [I] a fait assigner la SAS [B] TECHNOLOGIE FRANCE devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de

ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Société ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

[P] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 311 638 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Isabelle JARRY, Plaidant

Mme [N] [S] régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. M.