Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer, en l'absence de M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Breuillet a rejeté leur demande, du 6 juillet 2021, tendant à la mise en œuvre d'une procédure de modification du plan

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Le domaine se trouvait dans une zone forestière privée et comprenait une forêt, un manoir, une ferme avec ses annexes et des bâtiments.

d'acquisition, de soumettre pendant trente ans les bois et forêts en cause au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce

tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

urbain et plan local de l'habitat.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Ces parcelles sont situées en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 22 mai 2018 ainsi qu'en zone soumise aux prescriptions " mouvement de terrain à Marseille ".

. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

est également insuffisante en l'absence de plan de situation en violation des dispositions de l'article R. 134-3 du code forestier ; - en grevant de servitudes un terrain attenant à une maison d'habitation

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan