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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2425077_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police de Paris a indiqué que la situation de l'intéressé, appréciée au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience, de ses
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2428167_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dispose d’aucune qualification professionnelle particulière ou spécifique de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient portant approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale, en tant qu'elle qualifie certains secteurs des communes de Kervignac, de Ploemeur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514460_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Après que l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 novembre 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005788_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B a travaillé en tant qu'électricien de bord du 4 février 1980 au 16 mai 2007 au sein de la société SPIE, dans son agence de Ploemeur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104573_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a sollicité, le 15 juillet 2019, le renouvellement de son certificat de résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313846_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
épouse a des conséquences directes sur sa santé mentale -il est sous traitement- au risque de le plonger dans une dépression profonde.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307739_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e536
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Z... engagés respectivement en 1985 et 1987 par la société Hippo Gestion en qualité de plongeurs ont été licenciés pour faute grave le premier par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03880_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A se prévaut par ailleurs d'emplois de plongeurs et d'ouvrier de service logistique occupés depuis juin 2019, son insertion professionnelle est précaire et il n'établit pas avoir des ressources stables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206561_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Grand-Ouest a prononcé son transfèrement de la maison d'arrêt de Lorient Ploemeur au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur a procédé à une retenue d'office sur la part disponible de son compte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404790_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, complétée par des pièces enregistrées les 17 et 28 mai 2024, l'association Institut national de plongée professionnelle (INPP),
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00805
12 mai 2015
12 mai 2015
C... qui lui a demandé de faire la plonge. M. X... lui a répondu qu'il ne pouvait pas faire la plonge car vous étiez préparer la cuisine pour le service du soir.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2504431_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 22 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2206088_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au lieu-dit " La Pointe de la Torche " a été accordée le 25 août 2022 à l'ESB Surf Club, et à son président M.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2206086_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au lieu-dit " La Pointe de la Torche " a été accordée le 25 août 2022 à l'ESB Surf Club, et à son président M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502484_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil
Source officiellePage 69 sur 243