jugement rendu par une juridiction du premier degré et qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel formé

Pourvois n° B 17-10.626 W 17-13.220 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

l'association Le Centre Méditerranée de Formation aux Métiers du Maraîchage au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens de première

La demande a été rejetée en première instance et partiellement accueillie en appel, par arrêt du 24 octobre 2017, pour les seuls désordres affectant la façade ouest de la maison. 3.

[X] [Y], ont assigné devant le tribunal civil de première instance la société, ainsi que sa gérante, Mme [O] [F], en vue de voir prononcer sa révocation, voir désigner un administrateur ad hoc pour la

autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la superficie utile pondérée (SUP), adoptée par le juge de première

Sur les dépens: Monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

les mêmes motifs, à supposer recevable la demande, nouvelle en cause d'appel, alors que l'arriéré de loyers débute en octobre 2013 soit antérieurement à la promesse de cession et à la procédure de première

X... en première instance excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, et que si son montant a été ramené après rectification à la somme de 15 534,83 francs, inférieure

prêt et en dommages-intérêts, et les époux Philippe X..., qui s'étaient portés cautions d'un autre prêt consenti au même débiteur principal, en dommages-intérêts ; que, déboutée de ses demandes en première

SEQUANO relève que l'appelant n 'a versé aux débats ni en première instance , ni en appel les documents comptables( bilans, liasses fiscales).

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à M.

soit le 2 février 2015, - condamner la société Id Verde SAS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés tant en première

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), se prévalant de la qualité d'ayant droit de [LB] a [ST], [I] a [YX] [L] veuve [N] a saisi le tribunal de première instance d'une action en revendication

U... a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir ordonner le partage de terres situées à Moorea entre les ayants droit de DW.. a U... et homologuer un projet de partage établi

liquidation judiciaire du CACEL, et que c'est également en cette qualité que sa responsabilité était recherchée dans les conclusions au fond prises par les appelants, alors que Mme Z... n'était partie, en première

à la constatation ou au prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour refuser l'examen de la demande de constatation de la résiliation du bail, l'arrêt, qui renvoie aux conclusions de première

2ème attendu) ; " qu'en l'espèce, Gabriel X... a déposé des conclusions sur le bureau du greffier, remises au président à la fin des débats, dont il résulte qu'il soulève la nullité du jugement de première