AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00862
29 mai 2019
29 mai 2019
étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme B... ne démontrait pas que la prime litigieuse réclamée, qui ne résultait ni du contrat, ni de la convention collective
Source officiellePage 69 sur 7663
Chambre sociale 4-3
6965dfe6cdc6046d471ad233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[K] relative aux primes d'objectif.
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