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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
bien pour lui permettre de rester chez lui dans des conditions de sécurité satisfaisante en bénéficiant d'une assistance nécessaire eu égard à son âge et son état de santé, peu important pour la qualification
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
que le contrôle effectué aurait dû procéder à la vérification de l'existence ou de l'absence de lien de subordination entre Mme Z... et la sarl SPRIMTOUR, constaté qu'en n'effectuant pas ce contrôle et
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00889
5 juin 2019
fond de cette question de qualification du contrat liant les parties, la cour dispose avant toute chose d'un écrit entre elles seules définissant leurs relations contractuelles tant au début qu'à la fin
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
La matérialité des faits résulte des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 3 mars 2021 par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre
6253c844bd3db21cbdd84bfe
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301452
2 décembre 2014
elle, comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que porte sur des points de droit une déclaration relative à l'existence et à la qualification
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618f9
29 avril 2022
de l'URSSAF A titre subsidiaire, - dire que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'infraction n'est pas établi et que les éléments de qualification du contrat de travail (rémunération
1re chambre 1re section
61609a3b54c6ec55cf7100bb
5 mai 2014
COUR Considérant que [I] [F] a été engagée en qualité de psychologue graphologue par le Crédit Lyonnais à compter du 4 janvier 1988 ; Qu'à la suite d'un différend entre les parties sur la qualification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02156
17 octobre 2012
de travail à durée indéterminée et à temps plein ; AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme Nathalie X... relève que l'intimée ne peut se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2016:C301368
8 décembre 2016
qui la stipule revêt la qualification de contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'en se fondant, par conséquent, pour retenir que le contrat dénommé « délégation
6253c83ebd3db21cbdd84b24
4 mars 1999
de l'opération, ainsi que la logistique du projet", bien que générale, n'exclut pas davantage la qualification de contrat de sous-traitance dès lors que la société ADVANCE demeurait libre, aux termes
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
Pour statuer ainsi, il a retenu que : - sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties
6253cce9bd3db21cbdd91a8e
17 septembre 2014
Le juge des référés a considéré, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la qualification du contrat liant les parties mais qu'il était établi que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543
18 mars 2016
ne mentionnent pas la qualification exacte de la personne remplacée, - des contrats n'ont pas été régularisés dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission, ; qu'ainsi, il est établi par
Pôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
les différends de nature comptable et que les tentatives de désignation d'un expert en référé ne constituent pas des tentatives de conciliation ayant échoué ; - sur la qualification du contrat : que
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02194
16 décembre 2008
, qui l'avait embauchée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail était justifiée par le refus du salarié d'accepter
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308
13 avril 2022
partant la qualification de contrat de crédit-bail résultent, notamment, des multiples indications par la société KNSL d'une valeur résiduelle des matériels loués, des échanges entre les parties, notamment
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme X...a été employée par SARL CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE, selon 183 contrats successifs à durée déterminée à compter
Pôle 5 - Chambre 5
61609a4354c6ec55cf7100f1
14 novembre 2013
Les parties s'opposent principalement sur les points suivants : La qualification du contrat La société Sidef soutient que le contrat conclu avec les sociétés Alcatel Lucent doit être requalifié de
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