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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e25c25a97f0381f52af
14 novembre 2014
de ce contrat est intervenue aux torts de la Société VISION GLOBALE, - constater que la résiliation du contrat de [X] est intervenue d'un commun accord, - débouter la Société VISION GLOBALE de toutes
comm
61372322cd58014677405e30
9 juin 1998
X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont résilié, par anticipation, le contrat et sont convenus que, concomitamment à cette résiliation, le liquidateur devait remettre
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.
Pôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
les clauses du contrat de concession, l'autorisant de ce fait à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 35.1 de la convention aux termes duquel : ' Le Concédant pourra résilier le présent
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55fd33109fd079a9995
3 juillet 2025
[W] [E] et Mme [S] [J], épouse [E] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement n°19 situé à la même adresse sera résilié ; EN CE CAS CONDAMNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210548
16 juillet 2020
résulter des conditions mêmes de cette résiliation, le premier juge ayant relevé, à juste titre, que la résiliation est intervenue avec un préavis de 6 mois, conformément à l'article 18 des conventions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710336
30 septembre 1983
du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez dénonçant le contrat du 17 avril 1969 qui concédait
2ème chambre section C
672cb7dca7ecba2a7114e037
18 janvier 2024
une dette inexacte, servir de fondement à l'action en résiliation initiée par le bailleur, constater ainsi que le bail d'habitation liant les parties n'a pas été résilié.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
activité effective et, de toute façon, la suppression critiquée n'avait aucunement empêché cette dernière d'exercer son activité de commercialisation des constructions de l'enseigne ; qu'enfin et concernant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
Elle indique verser aux débats la liasse contractuelle contenant l'exemplaire emprunteur, qui contient 18 pages qui se suivent toutes numérotées et comprend notamment la FIPEN, la fiche de dialogue, l'offre
PCP JCP ACR référé
65c3da04c432ce7d11a703a8
19 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
PCP JCP ACR fond
6866cb36d33109fd079ac938
1 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
65a82986228119c903226a65
17 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300882
5 juillet 2011
une installation conforme qui avait dû être entièrement refaite par une société tierce et qu'en conséquence la résiliation du contrat devait être prononcée, ce dont il résulte que la Cour d'appel a résilié
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
de cannabis ainsi que de tout le matériel nécessaire au conditionnement de la drogue.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01254
27 septembre 2017
conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole conclu
66843f818bcff606d9c39123
2 mai 2024
judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?
Référés Proximité
679aa446e9a46d1f5a769b3e
8 janvier 2025
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
Considérant qu'à cette date, il avait réglé toutes les sommes dues à la MAAF, à l'exception de celle concernant le malus pour un des véhicules, Monsieur X... faisait assigner la MAAF, par acte d'huissier
6079d67f9ba5988459c5b90b
20 novembre 1974
ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE
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