CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e25c25a97f0381f52af

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de ce contrat est intervenue aux torts de la Société VISION GLOBALE, - constater que la résiliation du contrat de [X] est intervenue d'un commun accord, - débouter la Société VISION GLOBALE de toutes

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e30

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont résilié, par anticipation, le contrat et sont convenus que, concomitamment à cette résiliation, le liquidateur devait remettre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e9c82e03570bfc8b3f10

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

les clauses du contrat de concession, l'autorisant de ce fait à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 35.1 de la convention aux termes duquel : ' Le Concédant pourra résilier le présent

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55fd33109fd079a9995

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [E] et Mme [S] [J], épouse [E] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement n°19 situé à la même adresse sera résilié ; EN CE CAS CONDAMNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210548

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

résulter des conditions mêmes de cette résiliation, le premier juge ayant relevé, à juste titre, que la résiliation est intervenue avec un préavis de 6 mois, conformément à l'article 18 des conventions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710336

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

du 3 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1974 du maire de Saint-Tropez dénonçant le contrat du 17 avril 1969 qui concédait

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dca7ecba2a7114e037

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une dette inexacte, servir de fondement à l'action en résiliation initiée par le bailleur, constater ainsi que le bail d'habitation liant les parties n'a pas été résilié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

activité effective et, de toute façon, la suppression critiquée n'avait aucunement empêché cette dernière d'exercer son activité de commercialisation des constructions de l'enseigne ; qu'enfin et concernant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique verser aux débats la liasse contractuelle contenant l'exemplaire emprunteur, qui contient 18 pages qui se suivent toutes numérotées et comprend notamment la FIPEN, la fiche de dialogue, l'offre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da04c432ce7d11a703a8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb36d33109fd079ac938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82986228119c903226a65

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300882

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

une installation conforme qui avait dû être entièrement refaite par une société tierce et qu'en conséquence la résiliation du contrat devait être prononcée, ce dont il résulte que la Cour d'appel a résilié

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cannabis ainsi que de tout le matériel nécessaire au conditionnement de la drogue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01254

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole conclu

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f818bcff606d9c39123

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa446e9a46d1f5a769b3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60b

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Considérant qu'à cette date, il avait réglé toutes les sommes dues à la MAAF, à l'exception de celle concernant le malus pour un des véhicules, Monsieur X... faisait assigner la MAAF, par acte d'huissier

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b90b

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE

Source officielle

Page 69 sur 2236

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.