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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d858
17 février 1965
EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET LE TRESOR PUBLIC ETANT INTERVENU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX DEMANDERESSES A L'ACTION, UNE PREMIERE DECISION
cr
61372635cd58014677423cb9
19 février 2003
B..., procureur près ce tribunal correctionnel de Leewarden (Pays-bas) que les faits visés à la citation près le tribunal correctionnel de Laval, avait fait l'objet d'un jugement de relaxe rendu le 2 juin
6137269acd58014677426f32
21 juillet 2005
délai serait uniquement indicatif, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 695-33 du Code de procédure pénale ne permet pas de réclamer
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306
7 décembre 2016
Nous avions attiré votre attention sur le risque de réclamation qui pouvait se traduire par une perte de clientèle et une dégradation de l'image du Cabinet.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673694
9 mars 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981 PAR LEQUEL
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02467
8 décembre 2020
énonce que les prescriptions émises par les services consultés devront être respectées, qu'en l'espèce l'Architecte des Bâtiments de France a prescrit de conserver les décors de la cuisine du premier étage
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302
10 juin 2020
membres, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition
60794bb99ba5988459c43c69
21 juin 1978
SE JOINDRE A LA DEMANDE DE STILL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STILL IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, POUR L'ACTION EN CONSTATATION PAR LUI FORMEE, IL AURAIT FAIT ETAT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619556
10 juin 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X...
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2505101_20251215
15 décembre 2025
de poursuivre la procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service engagée à son encontre ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682886
21 mars 1984
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86762
3 décembre 2002
Elle soutient avoir travaillé en réalité 12 heures par nuit dés lors qu'elle était à la disposition des résidents durant tout ce temps qui correspond à un travail effectif et réclame à ce titre la somme
6253c8dcbd3db21cbdd86763
CETAT:CETATEXT000007622485
11 mars 1985
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. X...
6079d3c69ba5988459c59973
11 juillet 2006
la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta
civ3
607940d89ba5988459c3f5af
5 mars 1970
ELOI ETANT DECEDE ET SES DEUX Y...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207952_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que l'Etat n'est pas l'employeur de Mme B et qu'il doit donc être mis hors de cause.
60794bf09ba5988459c444f6
29 octobre 1980
DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT
6079b21a9ba5988459c55cb5
23 avril 1976
JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON
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