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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d858

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET LE TRESOR PUBLIC ETANT INTERVENU POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX DEMANDERESSES A L'ACTION, UNE PREMIERE DECISION

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

B..., procureur près ce tribunal correctionnel de Leewarden (Pays-bas) que les faits visés à la citation près le tribunal correctionnel de Laval, avait fait l'objet d'un jugement de relaxe rendu le 2 juin

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f32

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

délai serait uniquement indicatif, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 695-33 du Code de procédure pénale ne permet pas de réclamer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Nous avions attiré votre attention sur le risque de réclamation qui pouvait se traduire par une perte de clientèle et une dégradation de l'image du Cabinet.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673694

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1981 PAR LEQUEL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02467

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

énonce que les prescriptions émises par les services consultés devront être respectées, qu'en l'espèce l'Architecte des Bâtiments de France a prescrit de conserver les décors de la cuisine du premier étage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

membres, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c69

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SE JOINDRE A LA DEMANDE DE STILL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE STILL IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, ALORS QUE, POUR L'ACTION EN CONSTATATION PAR LUI FORMEE, IL AURAIT FAIT ETAT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619556

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2505101_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de poursuivre la procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service engagée à son encontre ; 4°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682886

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86762

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Elle soutient avoir travaillé en réalité 12 heures par nuit dés lors qu'elle était à la disposition des résidents durant tout ce temps qui correspond à un travail effectif et réclame à ce titre la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86763

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Elle soutient avoir travaillé en réalité 12 heures par nuit dés lors qu'elle était à la disposition des résidents durant tout ce temps qui correspond à un travail effectif et réclame à ce titre la somme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. X...

Source officielle
CC

comm

6079d3c69ba5988459c59973

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la société Calberson Europe a, en qualité de commissionnaire en douane de la société Top Allianz, procédé aux formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5af

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

ELOI ETANT DECEDE ET SES DEUX Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207952_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que l'Etat n'est pas l'employeur de Mme B et qu'il doit donc être mis hors de cause.

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444f6

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cb5

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON

Source officielle

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