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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10444
24 juin 2020
code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention n'était pas caractérisée par le refus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083
26 octobre 2017
Y... proviennent du refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre ; qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094e
27 juin 2013
en adressant à son employeur une lettre recommandée indiquant qu'elle ne souhaitait pas démissionner et voulait reprendre son poste à l'issue de ses congés.
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
En fait le licenciement est intervenu à la suite du refus de l'employeur de rémunérer correctement le travail supplémentaire qu'il avait accompli dans le cadre de ce référencement .
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aad
13 décembre 2017
Par lettre du 18 décembre 2013, Mme [Z] a sollicité un changement de classification, demandant le bénéfice du niveau 5 B, ce que l'employeur lui a refusé par lettre du 18 février 2014.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485
9 mai 2019
V... demande de qualifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la faute commise par l'employeur qui a refusé de lui payer ses heures
6253cd04bd3db21cbdd9206c
23 février 2015
Pour caractériser le caractère vexatoire du licenciement Mlle A... invoque également le refus par l'employeur de recevoir son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que le non-paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308
le salarié au soutien de sa demande de prise d'acte de la rupture et sollicite en conséquence l'infirmation du jugement entrepris ; qu'il convient dès lors de les examiner successivement ; que sur le refus
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afca
2 septembre 2015
Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc3
23 octobre 2025
dépit du refus de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090
26 septembre 2018
X... sollicitait dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 16) des dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail en se fondant d'abord sur le refus de l'employeur
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c23
27 mai 2016
aux torts exclusifs de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9192ea42694b4ecfe1a3b
20 mai 2020
Enfin, elle invoque la dégradation de ses conditions de travail se manifestant par un changement de bureau et la suppression d'un poste de stagiaire, le refus de l'employeur de lui permettre d'être repositionnée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01053
26 juin 2019
par l'employeur.
Chambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371a
8 avril 2025
titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus
1ère Chambre
DTA_2202621_20250110
10 janvier 2025
salariés et s'être heurtée à un refus de l'employeur de prendre les mesures nécessaires face à ces agissements. 6.
6253cce9bd3db21cbdd91ab7
23 septembre 2014
Les attestations qu'elle produit, les certificats émanant du médecin du travail et de son médecin traitant, ainsi que le refus par l'employeur de la procédure de médiation laissent présumer une situation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403
9 octobre 2019
avait refusé de faire évoluer au NR 250 au 31 décembre 2010 le salarié qui était détaché à temps plein dans ses fonctions syndicales à compter du 1er janvier 2008, de sorte que le salarié se plaignait
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca849010
8 juillet 2025
l'occasion d'une visite de pré-reprise le 19 septembre 2018, le médecin du travail a formulé des recommandations quant à l'aménagement de son poste de travail, que la SAS Send n'a jamais respectées, - ce refus
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
la démission de madame X..., l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, le refus de l'employeur de lui laisser reprendre son poste à son retour de congé maladie ; qu'en décidant que
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