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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10444

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention n'était pas caractérisée par le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... proviennent du refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre ; qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

en adressant à son employeur une lettre recommandée indiquant qu'elle ne souhaitait pas démissionner et voulait reprendre son poste à l'issue de ses congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f5

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

En fait le licenciement est intervenu à la suite du refus de l'employeur de rémunérer correctement le travail supplémentaire qu'il avait accompli dans le cadre de ce référencement .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02aad

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Par lettre du 18 décembre 2013, Mme [Z] a sollicité un changement de classification, demandant le bénéfice du niveau 5 B, ce que l'employeur lui a refusé par lettre du 18 février 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10485

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

V... demande de qualifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la faute commise par l'employeur qui a refusé de lui payer ses heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206c

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Pour caractériser le caractère vexatoire du licenciement Mlle A... invoque également le refus par l'employeur de recevoir son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que le non-paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le salarié au soutien de sa demande de prise d'acte de la rupture et sollicite en conséquence l'infirmation du jugement entrepris ; qu'il convient dès lors de les examiner successivement ; que sur le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036cda62f79c16c1762afca

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dépit du refus de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... sollicitait dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 16) des dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail en se fondant d'abord sur le refus de l'employeur

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c19675de665e9149c23

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Enfin, elle invoque la dégradation de ses conditions de travail se manifestant par un changement de bureau et la suppression d'un poste de stagiaire, le refus de l'employeur de lui permettre d'être repositionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01053

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202621_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

salariés et s'être heurtée à un refus de l'employeur de prendre les mesures nécessaires face à ces agissements. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab7

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Les attestations qu'elle produit, les certificats émanant du médecin du travail et de son médecin traitant, ainsi que le refus par l'employeur de la procédure de médiation laissent présumer une situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

avait refusé de faire évoluer au NR 250 au 31 décembre 2010 le salarié qui était détaché à temps plein dans ses fonctions syndicales à compter du 1er janvier 2008, de sorte que le salarié se plaignait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca849010

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'occasion d'une visite de pré-reprise le 19 septembre 2018, le médecin du travail a formulé des recommandations quant à l'aménagement de son poste de travail, que la SAS Send n'a jamais respectées, - ce refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

la démission de madame X..., l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, le refus de l'employeur de lui laisser reprendre son poste à son retour de congé maladie ; qu'en décidant que

Source officielle

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