AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 15 Rôle N° 11/03765 SAS ARCO C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile susvisé ; Elle a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 05 janvier 2011 et remis en conséquence la cause

les frais seront avancés par le Trésor, - dit que l'occupation par Mme [O] [W] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 18] de 1986 au 16 décembre 2014 ne constitue pas une donation indirecte

En l'espèce, si l'intéressé a remis son passeport en cours de validité aux autorités, et qu'il justifie en cause d'appel d'un hébergement depuis le 18 juin 2024 au [Adresse 1] à [Localité 3] auprès de

N° E 19-80.235 F-P+B+I N° 1485 VD1 26 JUIN 2019 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

Selon ses conclusions remises le 4 septembre 2023 et développées lors de l'audience, il demande de confirmer le jugement déféré, sauf à ramener la durée de la sanction à cinq ans. ***** 16.

Aucun document comptable n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass com, 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ; SUR LE POURVOI DE GERMANO A..., PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise

La SAS Groupe Retif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts

Les conclusions d'intimés remises le 4 janvier 2023 par M.

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette S., divorcée N., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre

Par la présente requête, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a pas remis en cause les prix de transfert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juillet 2013), que la société Transports X..., qui exerce une activité