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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0bd

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

pièce probante, - que si Daniel X... a effectivement fait partie des personnes concernées par différentes procédures de licenciement économique, cette situation n'était pas liée à ses fonctions syndicales

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173bb9cdc6046d4725b01c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

VVB IMMOBILIERE DE GESTION Es-qualité de syndic du syndicat des copropirétaires du [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8] [Localité 5] S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83e

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

LISCIA-TIUCCIA A CALCATOGGIO Pris en la personne de son syndic en exercice SARL SECIC SYNDIC Elle-même prise en la personne de représentant légal 34 Cours Napoléon 20000 AJACCIO représentée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300451_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B, en sa qualité de président de l'association syndicale, n'avait aucun pouvoir pour autoriser la construction d'un immeuble au sein du lotissement, prérogative du seul conseil syndical ; - l'état

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-111

transparence vie publique

12 juillet 2017

12 juillet 2017

: Année de naissance : Adresse : Renseignement déclaré sur l’OPH (si pertinent) Nombre de logement : Renseignement déclaré sur la société (si pertinent) Chiffre d’affaire de l’année précédant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c442

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Par exploit du 11 avril 2011, le syndicat a fait assigner en garantie son ancien syndic la société ETC GESTION dont le mandat avait pris fin le 31 décembre 2008.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162a32736ab09eb9a2fd82c

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Sur la discrimination syndicale -M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755355

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

[H] [E] (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE C.G.T. DE CHATOU [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300411_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Poste et à respecter : - l'intégrité des objets déposés par les clients ; le secret professionnel ; le secret dû aux correspondances ; l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001202286

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

  Inscrit au syndicat DISK. il a eu des contacts avec des militants de gauche opposés au régime politique actuel.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987390

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

1, avenue du général Leclerc à Ivry (94200), pour Mme Françoise SAVELLI, demeurant 166, rue d'Alésia à Paris (75014), pour Mme Eve D..., demeurant ..., pour Mme Sylvie G..., demeurant ..., pour le SYNDICAT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987406

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Y..., du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES d'une part et du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, d'autre part, sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir que : - le syndicat mixte n'a pas respecté le secret des affaires dans le cadre de la présente procédure, le syndicat mixte ayant non seulement communiqué le rapport d'analyse des offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303948_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, sous le n° 2303948, le Syndicat des copropriétaires de la Villa Aurore, par son syndic la SAS Trepier Venturini Immobilier, représenté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486950

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE PROFIL FRANCE et du Syndicat national de recherches privées ; Sur l'intervention du Syndicat national de recherches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400308_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, le syndicat intercommunal de l’environnement de Blainville Damelevières, représenté par Me Tadic, demande au juge des référés

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0491

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ensuite de l'arrêt du 19 septembre 2013, l'Union des syndicats des copropriétaires des Hauts de Saint-Georges a modifié ses statuts en 2014, date non renseignée sur la copie produite.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d99229

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Faisant valoir de nouveaux impayés, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet ORALIA LESCALLIER a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [F] [L] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b4c0e2901d10fa38b13

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

B... responsable du préjudice subi par le syndicat, puis décidé que M.

Source officielle

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