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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926
20 octobre 2009
droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal» ; que selon action acte sous seing privé en date
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00693
23 novembre 2022
exécutée à la date de la remise au destinataire, doit être interprété comme déterminant la date de la signification à l'égard du seul destinataire de l'acte, et non de son expéditeur, sans quoi l'action
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002027392
29 juin 1994
        L'Etat déposa ses conclusions le 23 mars 1979, après avoir obtenu à trois reprises des reports de date pour conclure les 9 novembre 1978, 9 janvier et 2 février 1979
Chambre commerciale
681095d9ec0ed597948064ff
28 avril 2025
[X] [G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
2022 aux fins de voir analyser sa démission en prise d'acte, il n'allègue pas qu'il existait un litige avec l'employeur, antérieur ou contemporain de la démission, d'autant plus qu'il a accepté de reporter
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe
15 novembre 2019
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03157 APPELANT Monsieur [L] [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [V] [Q] né le [Date
2ème chambre
DTA_2300170_20240201
1 février 2024
service et, à son article 1.9, que les ordres de services sont préparés, datés et signés par le maître d'œuvre.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004572599
14 mars 2002
    Le 8 février 1993, le requérant déposa ses conclusions en réponse. 14.
3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c7
30 août 2023
PERSONAL FINANCE Ladite Société venant aux droits de la Société dénommée SYGMA BANQUE, SA au capital de 575.000.003,16 €, dont le siège social est [Adresse 2], aux termes d'un projet de traité de fusion en date
1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e6f
21 mars 2017
Par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de VIENNE a reporté la date de cessation des paiements au 31 mars 2011.
2ème Chambre
DTA_2008719_20230606
6 juin 2023
- elle a droit, par compensation, d'imputer la TVA déductible omise au titre de l'année 2016 ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée, dès lors qu'il y a absence de caractère répété
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
1re chambre 2e section
6538b4417ffc2c8318ee0248
24 octobre 2023
dans le bien sis [Adresse 2], cadastré section AB n°[Cadastre 4] et section AB n°[Cadastre 7] [Adresse 10] à [Localité 8] (95) et leur dépôt dans un garde-meuble à leurs frais, risques et périls, en reporter
Chambre 4-8b
65b9f1fa8452800008b2b416
25 janvier 2024
ayant constitué le fait accidentel, celle-ci présente un état antérieur qui évolue pour son propre compte sans permettre de reporter la date de consolidation; alors que la doctrine médicale en psychiatrie
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
[U] [S] et Mme [E] [V] ont demandé à la cour de : ACCUEILLIR l'appel interjeté par les époux [S], et les dire bien fondés RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : - Ordonné le report de la date de
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191
20 janvier 2010
n'était pas soutenu que la réunion du conseil de discipline n'avait pas eu lieu le 17 mai 2004 et qu'il résulte de ses propres constatations que le dépassement du délai de dix jours avait pour cause le report
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100489
11 mai 2016
onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200222
18 mars 2021
confirm(ant) prendre sa retraite le 1er juillet 2015 et (..) rembours(er) s'il le faut les mensualités déjà encaissées.. » ; le 26 septembre 2015, C... écrivait à la CARSAT se désister de sa demande de report
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