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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00926

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal» ; que selon action acte sous seing privé en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00693

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

exécutée à la date de la remise au destinataire, doit être interprété comme déterminant la date de la signification à l'égard du seul destinataire de l'acte, et non de son expéditeur, sans quoi l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002027392

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        L'Etat déposa ses conclusions le 23 mars 1979, après avoir obtenu à trois reprises des reports de date pour conclure les 9 novembre 1978, 9 janvier et 2 février 1979

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed597948064ff

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[X] [G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

2022 aux fins de voir analyser sa démission en prise d'acte, il n'allègue pas qu'il existait un litige avec l'employeur, antérieur ou contemporain de la démission, d'autant plus qu'il a accepté de reporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03157 APPELANT Monsieur [L] [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [V] [Q] né le [Date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

service et, à son article 1.9, que les ordres de services sont préparés, datés et signés par le maître d'œuvre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004572599

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

    Le 8 février 1993, le requérant déposa ses conclusions en réponse. 14.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c7

Appel

30 août 2023

30 août 2023

PERSONAL FINANCE Ladite Société venant aux droits de la Société dénommée SYGMA BANQUE, SA au capital de 575.000.003,16 €, dont le siège social est [Adresse 2], aux termes d'un projet de traité de fusion en date

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e6f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de VIENNE a reporté la date de cessation des paiements au 31 mars 2011.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008719_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

- elle a droit, par compensation, d'imputer la TVA déductible omise au titre de l'année 2016 ; - la majoration pour manquement délibéré est injustifiée, dès lors qu'il y a absence de caractère répété

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4417ffc2c8318ee0248

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dans le bien sis [Adresse 2], cadastré section AB n°[Cadastre 4] et section AB n°[Cadastre 7] [Adresse 10] à [Localité 8] (95) et leur dépôt dans un garde-meuble à leurs frais, risques et périls, en reporter

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f1fa8452800008b2b416

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ayant constitué le fait accidentel, celle-ci présente un état antérieur qui évolue pour son propre compte sans permettre de reporter la date de consolidation; alors que la doctrine médicale en psychiatrie

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[U] [S] et Mme [E] [V] ont demandé à la cour de : ACCUEILLIR l'appel interjeté par les époux [S], et les dire bien fondés RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : - Ordonné le report de la date de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

n'était pas soutenu que la réunion du conseil de discipline n'avait pas eu lieu le 17 mai 2004 et qu'il résulte de ses propres constatations que le dépassement du délai de dix jours avait pour cause le report

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100489

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200222

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

confirm(ant) prendre sa retraite le 1er juillet 2015 et (..) rembours(er) s'il le faut les mensualités déjà encaissées.. » ; le 26 septembre 2015, C... écrivait à la CARSAT se désister de sa demande de report

Source officielle

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