Ce tribunal, par jugement du 7 décembre 2007 a homologué le partage amiable intervenu le 3 août 1998 et a ordonné la restitution par [C], [E], et [P] [M] à [W] [M] de deux tableaux de [O] [M] et de sa

(1) Sur la restitution du véhicule et du matériel de l'entreprise, l'employeur reproche au salarié une restitution tardive (a) et incomplète (b).

ces termes : PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Madame [L] [P] et Madame [T] [J] ; CONDAMNE Madame [L] [P] à rembourser à Madame [T] [J] la somme de 6.900 euros ; ORDONNE la restitution

En ce qui concerne la demande de restitution de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 : 8.

compensation de dettes réciproques et exigibles s'opère de plein droit ; Attendu qu'un contrat de rente viagère conclu en 1976 puis résolu aux torts des époux X..., débirentiers, a donné lieu à restitution

X... fait valoir qu'il a sollicité un visa afin d'obtenir la restitution de ces documents auprès de la préfecture de la Côte d'Or à la suite de l'abrogation de l'arrêté précité par un arrêté du ministre

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Fleury Immo, représentée par la SAS Primalys, demande au tribunal de prononcer la restitution

1341 et 1892 du code civil ; Mais attendu que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer les sommes suivantes : 685,51 euros en restitution du dépôt de garantie

Elle rappelle que l’envoi de l’avis d’arrêt travail après la fin de la période de repos prescrite rend le contrôle de la caisse impossible et lui permet de refuser le paiement des indemnités journalières

2000 de l'ASSEDIC Picardie aux droits de laquelle vient Pôle emploi Picardie ; qu'ayant appris qu'il était gérant d'une société en commandite simple, cet organisme l'a assigné le 10 avril 2003 en restitution

X... de considérer que les deux patrimoines, le sien et celui de la société dont il était le gérant, formaient un tout unique, dont il est impossible d'individualiser les différents éléments ; qu'il retient

pourvoi, premièrement, qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible

The applicant thus had neither a right to nor a claim amounting to a legitimate expectation of restitution of the property and had therefore no “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol

intervenue en juin 2012, les documents saisis auraient dû lui être restitués ; la sanction de l'obligation de restitution est l'inopposabilité au contribuable des informations recueillies ; en l'espèce

acquéreurs au titre de leur préjudice financier, la garantie due par le constructeur ; Attendu qu'en l'absence de résolution de la vente conclue entre le constructeur et le vendeur intermédiaire et de restitution

sur une clé USB des fichiers traduits en français et certains rédigés en langue anglaise et, qu'au mois d'avril 2015, il envisageait la restitution d'une partie des fichiers téléchargés (p. 8 § 7 et 8