Codes de loi français

Article 226-6.02

Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart. 6.

Article 150-2.01

Autrement, le navire doit être assujetti aux restrictions nécessaires pour qu'il offre un degré comparable de sécurité et de protection du milieu marin. 2.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament. IV.

Article 3

médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation : une demande d'attestation en vue de l'importation

Article 2

est faite ; i) Certificat sanitaire : document signé par une autorité officielle du pays exportateur attestant de la conformité des animaux ou de leurs produits mentionnés à l'article L. 236-1 du code rural avec les conditions sanitaires pour l'importation

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise

LEGIARTI000036077582

Localisation des risques L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ; 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation

LEGIARTI000025882819

Composition quantitative 3.1.

Article Annexe Ib (suite)

et qualitatif) Zones de stockage Conformité des contrôles quantitatifs et qualitatifs : SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances La réception des produits (Gestion appliquée) L'identification des documents d'approvisionnement : bon de livraison

Article 221-II-2/21

Prescriptions fonctionnelles. .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation

Article 43

de prévention mentionnées à l'article L. 163-4 et à l'article L. 174-1 du code minier, accompagnée d'un document descriptif et estimatif des moyens humains et matériels correspondants ainsi que, s'il y a lieu, de la liste des servitudes ou des restrictions

Article 1

nationale qui détiennent une habilitation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante ou de l'arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B et qui ne font pas l'objet de restrictions

LEGIARTI000022374076

Qualification : Mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence.

Article 4

Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction

Article 3

Pour la reconversion variétale par arrachage et replantation, cette restriction concerne uniquement les plantations réalisées avec des droits octroyés à la suite d'un arrachage de la variété primée effectué après le 31 juillet 2008. 2° La relocalisation

LEGIARTI000035814798

Article 6 Lorsque l'utilisation de l'appareil électrique émettant des rayonnements X ne nécessite pas la présence d'une personne à l'intérieur du local de travail pendant l'émission de rayonnements X, un moyen de restriction des accès, comprenant au moins

Article 9

affection citée par l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé ; 3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain ni sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation ou d'une mesure de restriction

Article 7

Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC

Article 3

mise en place de la recherche ; b) Pour la réalisation du prélèvement et de la greffe de l'organe et du tissu ; c) Pour l'établissement exerçant les activités de préparation, conservation ou transformation du tissu ; d) Le cas échéant, pour l'importation