Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Alors qu’il n’appartient pas à l’autorité administrative ou au juge administratif de substituer leur appréciation à celle de l’employeur en matière de choix de gestion, il ne ressort pas des pièces du

Dans le cadre du projet de restructuration sociale, par courrier du 4 juillet 2020, Mme [E] s'est portée volontaire au départ.

X... a été engagé le 1er septembre 1982 par la clinique Bouchard reprise en novembre 2007 par le groupe Vitalia et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif ; que le salarié a été

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL VOLCAN Siège social : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Etablissement : [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Service

administratifs, techniques et les moyens de production de DHI ont rejoint ceux de la société Hydroland sur le site de la zone industrielle de Saint Médard des Prés à Fontenay Le Comte, que ce rapprochement

administratifs et financiers, les sociétés contractantes ont décidé de traiter en interne leur comptabilité.

dans le cadre d'un projet de restructuration interne visant courant 2007 à transférer pour une meilleure efficacité commerciale certains de ses services de Rungis (Val-de-Marne) à Paris (8e arrondissement

autres productions ; que ces développements démontrent que l'activité de la société Catlantech n'étant pas identique à celle de la société Catana, elle pouvait prétendre à se voir appliquer par les services

[E] au poste de Directeur Administratif et Financier.

générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative.

des services n’ayant réellement eu lieu ; - elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service ; - sa nouvelle affectation n’est pas en adéquation avec son grade ; - la décision contestée procède

Pontoise par jugement du 9 juillet 2019 puis la cour administrative d'appel de Versailles par arrêt du 4 décembre 2019.

délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

B... et Bertrand de C..., 2 / de la société Boros, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Reynoird, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société FPG service, dont

de fermeture de la maternité et la perte de l'agrément constituent des causes d'exonération légale et contractuelle ; il peut être admis à cet égard que la politique de restructuration et de recomposition