B... par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer le risque de chute de hauteur dans le document unique d'évaluation des risques et condamné M.

contestation quant à l'identité ou la similarité des produits et services en cause, la cour d'appel ne tient absolument pas compte de cette donnée centrale lorsqu'elle procède à l'appréciation globale du risque

" et qu'il "avait pris en connaissance de cause un risque commercial" pour réaliser au plus vite de substantielles économies, les juges du fond ne pouvaient pas imputer aux citerniers et, encore moins,

que les risques étaient tous acceptables au titre de la " synthèse de l'acceptabilité des risques ".

d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de la clientèle qui n'a pas les deux produits sous les yeux en même temps

sur l'état de nécessité, il était toutefois établi, d'après divers éléments médicaux versés aux débats, l'urgence du transfert de la malade présentant des résultats d'analyse tels qu'il existait un risque

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui

, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que le juge du fond est tenu d'apprécier le risque d'inconciliabilité, qui s'entend de manière

plein ou une activité professionnelle à temps partiel.

L'exclusion de garantie alléguée ne peut donc être retenue ; que la copropriété étant assurée au titre du risque responsabilité civile, il en résulte que la société Generali devra couvrir tant les frais

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne présente aucun gage de réinsertion sociale ou professionnelle qui serait de nature à prévenir un risque de récidive.

valeurs du monitoring pratiqué la veille tandis que celles-ci étaient disponibles, sachant qu'à cette date l'urgence était caractérisée puisqu'il s'agissait d'une grossesse gémellaire qualifiée à haut risque

auxquels elle était exposée, l'assureur avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le

qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de

qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de

octobre 2003 au 28 juin 2004 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser des indemnités journalières postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps

rédacteur de l'acte n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil, en ne mettant pas en garde M. et Mme [J], profanes en matière juridique, sur les limites de leurs droits et sur les risques

au temps de travail quotidien était contraire aux dispositions réglementaires précitées relatives au décompte hebdomadaire du temps de travail, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces dispositions,