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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400537_20251223
23 décembre 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
4ème chambre
DTA_2313885_20250627
27 juin 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
2ème chambre
DTA_2500416_20260129
29 janvier 2026
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. (…) ».
3ème chambre
DTA_2301425_20240111
11 janvier 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
6ème chambre
DTA_2307676_20250611
11 juin 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2201809_20230414
14 avril 2023
3ème Chambre
DTA_2210304_20240530
30 mai 2024
1ère chambre
DTA_2200345_20230216
16 février 2023
DTA_2400489_20250123
23 janvier 2025
. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2501437_20260113
13 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
A soutient qu'il a subi une perte de revenus évalué, dans le dernier état de ses écritures, à 40 764,25 euros, correspondant au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance qu'il
2ème Chambre
DTA_2210879_20230403
3 avril 2023
minimal prévu par la convention collective des entreprises artisanales.
Chambre Sociale
61627b5992e3db741f8570d4
7 février 2014
égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail ou assimilé au cours des trois mois civils
9ème chambre
DTA_2307816_20251127
27 novembre 2025
minimum de croissance.
8ème chambre
DTA_2306060_20250131
31 janvier 2025
DCA_24VE01586_20251016
16 octobre 2025
8ème Chambre
DTA_2315565_20250513
13 mai 2025
DCA_23VE01723_20240418
18 avril 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
11ème chambre
DTA_2308625_20260128
28 janvier 2026
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