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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400537_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313885_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500416_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303155_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301425_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307676_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201809_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210304_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200345_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400489_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501437_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A soutient qu'il a subi une perte de revenus évalué, dans le dernier état de ses écritures, à 40 764,25 euros, correspondant au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210879_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

minimal prévu par la convention collective des entreprises artisanales.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61627b5992e3db741f8570d4

Appel

7 février 2014

7 février 2014

égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail ou assimilé au cours des trois mois civils

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307816_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

minimum de croissance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306060_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

minimum de croissance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01586_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2315565_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

minimum de croissance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01723_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308625_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

minimum de croissance.

Source officielle

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