grave; que dans ce même acte, [M] [D] a déclaré: "qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant le bien vendu "; que dans l'acte authentique de vente en date du 31 décembre 2010 en page 9

OCEAN s'est elle-même placée en situation d'« enclave » par ses choix d'implantation, la création d'ouvrages en violation des reculs de 2,50 m et l'absence de toute anticipation ou négociation de servitude

qu'après dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont à nouveau saisi le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de faire constater l'enclavement et de voir reconnaître à leur profit une servitude

occultes, les servitudes légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont

Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude

de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [J] [B], remplacé par Monsieur [X] [H] avec mission de déterminer notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude

Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X... comme frappées de servitude

Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en

conformité avec le plan d'occupation des sols a été approuvée par un arrêté du 9 juillet 1984, a, par acte du 11 juillet 1978, fait assigner, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance des servitudes

dispositions, si elles permettent, dans le cas qu'eles prévoient de ne pas respecter la distance de 7 mètres par rapport à l'axe de la rue, ne peuvent être regardées comme constituant une dérogation aux servitudes

LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ineuil à sa demande de communication d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant que la procédure conduisant à l'établissement de servitudes

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 D'APRES LAQUELLE LE PLAN PARCELLAIRE INDIQUE "LES PROPRIETES QUI DOIVENT ETRE ATTEINTES PAR LES SERVITUDES

AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE

SONT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET L'A FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ; CONSIDERANT QU'IL