[H] , notamment par le fait de stationner des véhicules devant le portail permettant l'accès à la servitude de passage, ou à tout autre endroit de ladite servitude, condamné solidairement M.

Les juges apprécient souverainement s'il y a eu ou non aggravation d'une servitude.

Diverses autres procédures ont émaillé les relations familiales, essentiellement autour de l'assiette de la servitude de passage.

Elle a prétendu qu'il était fait obstruction à sa servitude de passage.

Au cas d'espèce, il est constant que le dossier de demande ne justifiait pas de l'existence de la servitude de passage mentionnée sur le plan de masse, la mention de cette servitude sur les documents graphiques

Il s’ensuit qu’il ne peut y avoir de servitude créée par destination du père de famille.

Ce document permettait donc d'apprécier l'emplacement et les caractéristiques de l'accès faisant l'objet de la servitude consentie. 9.

L'appréciation de l'aggravation d'une servitude relève des juges du fond.

B... née S... tendant à la création d'une servitude de passage à l'assiette différente de la servitude susdite, - déclare irrecevable la demande d'indemnité présentée par L... B... et F...

Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

12] : A - Sur l'absence de titre constitutif d'une servitude de passage : Il est constant que le titre de propriété des époux [N], soit l'acte notarié du 26 juin 2009, ne fait mention d'aucune servitude

ET LES A MAINTENUS EN POSSESSION DE LA SERVITUDE DE VUE DES FENETRES DE LEUR APPARTEMENT DONNANT SUR LE TOIT DE LA SALLE DE SPECTACLE ELEVE SUR LE FONDS CONTIGU ET APPARTENANT A Y..., LEQUEL, EN SURELEVANT

C A et Mme B D saisissent le Conseil d'Etat d'un conflit qui les oppose à la commune de Soueich (Haute-Garonne) au sujet de l'existence d'une servitude de passage sur leur propriété.

Vals-les-Bains (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Hélène A..., épouse B..., demeurant à Laussonne (Haute-Loire

impossibles lorsque Mme [I] a fermé le portail ; puisque cette servitude est utile car il s'agit du seul accès possible à la cour comprise dans la propriété qui ne bénéficie d'aucune servitude consentie

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

le périmètre de protection éloigné de cette servitude.

Saisi par les consorts Z... d'une action tendant à faire élargir l'assiette de cette servitude à 3, 50 mètres, le Tribunal d'instance de Brive s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande

MOTIFS : L'article 686 alinéa 2 du code civil dispose que " L'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ".

et demande à la COUR : * de dire et juger qu'elle dispose d'un droit de passage sur le chemin de service en ce qu'il traverse les parcelles 737, 749, 1925 et 1926, constituant l'assiette de la servitude