suffisant à la voie publique, l'article 685-1 du code civil disposant qu'en cas de cessation de l'état d'enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude

avait au moins, pour satisfaire à son devoir de conseil, tenu compte non pas seulement du règlement du lotissement, mais plus encore des clauses du cahier des charges qui imposaient a minima des servitudes

angle droit formé par cette voie pourrait gêner les manœuvres d’accès aux parcelles situées au fond de l’unité foncière, il ressort du dossier de demande de permis d’aménager que des extensions de la servitude

mousquetaires (IEM) a fait citer en référé la S.C.I. de la Voie romaine (VR) devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de : - faire juger que si la SCI VR souhaite bénéficier de la servitude

Z..., lequel n'entendait pas leur consentir de servitude conventionnelle de passage, de sorte que cette précision qui se rapporte à une parcelle de terrain extérieure à la venelle ("au sortir de la ruelle

préemption, - l'obtention d'un État hypothécaire hors formalité ne révélant ni commandement de saisie ni inscription garantissant des créances dont le solde serait supérieur au prix de vente, ni servitudes

l'assiette de la servitude d'un acte de 1986 antérieur à la vente de 1995, la cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil ; 2 / que la clause faisant état du projet devant conduire à la servitude

La servitude conventionnelle que ces derniers mettent en débats résulte d'un acte notarié du 6 mai 2022 faisant mention d'un « (') droit d'abreuvoir et lavage de linge à l'étang de [Localité 30] (') »

[H] de servitude conventionnelle de vue sur ce jardin est insuffisant à établir le caractère équivoque de cette possession.

qui a eu pour effet de supprimer l'accès au site par la route départementale n° 62 ; - si les premiers juges ont également considéré que les documents versés au dossier ne mentionnaient pas de servitude

l'exécution provisoire, le tribunal auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 811 du code de procédure civile, a jugé que la parcelle [Cadastre 23] acquise par [V] [B] est grevée de la servitude

Les parties ont constitué une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° [Cadastre 11] au profit de la parcelle n° [Cadastre 10] restée la propriété des vendeurs, devant s'exercer plus particulièrement

, - l'expert fait référence à une servitude conventionnelle d'aire commune constituée par l'acte du 15 novembre 1990 établi par Me [P] et Me [K], notaires, alors qu'elle a été expressément supprimée

grevant leurs fonds AW n° 218 au profit du fonds AW n° 217 ; que les époux X... se prévalent d'une servitude conventionnelle ; qu'en application des articles 686 et 691 du code civil, une servitude de

Au soutien de ses prétentions Mme [D] soutient que les constructions et aménagements ont été effectués par les époux [I] en violation de la servitude conventionnelle, ce qui constitue un trouble manifestement

Jean-Pierre X... qui a renoncé à la constitution de la servitude conventionnelle visée au protocole transactionnel. En effet, dès le 23 juillet 2008, M.

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fond aliéné ; que dans la présente instance, il résulte des pièces produites que

L’article 685-1 du code civil ne s’applique pas aux servitudes conventionnelles sauf si comme en l’espèce la servitude a été établie par un acte en raison de l’état d’enclave du fonds dominant au moment