AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 057/2026, 11 pages) Numéro

A E a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal, d'une part, à la condamnation de la bourse du travail, au titre du harcèlement moral allégué, à indemniser son préjudice

Management dans ses anciens locaux professionnels ; que, d'une part, aucune entité dénommée X...

D'autre part, il n'est pas démontré que le prêt de main d''uvre allégué avait un objet exclusif puisque car si M.

de la partie adverse.

La simple allégation dénuée de toute précision, que ces contraintes seraient excessives au regard de ses activités professionnelles dont la consistance n'est, en outre, pas précisée, ne permet pas de considérer

contractuelles de travail dépassant la simple interruption et rompant la discontinuité des relations ; que le jugement est en conséquence infirmé du chef d'une collusion frauduleuse et de celui afférent

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Xavier E..., expert-comptable ; que les allégations de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.R.L. 3 BIS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mickael COHEN de la SELARLU CABINET COHEN, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles

, Me Yoisr AMERY avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.C.I.

concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard procéderait d'un harcèlement moral », la partie défenderesse étant ainsi, selon la même décision, mise

; qu'il convient ensuite de procéder à la comparaison des termes de la requête avec ceux de l'attestation, seuls éléments venant à l'appui de l'évocation de la conduite délictueuse alléguée qui était

Josef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 11 avril 1995, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable

Guillaume X..., Mme Nadine B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 septembre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile

Les relations entre les parties se sont poursuivies sous la forme de commandes successives.

non-application alléguée de consignes sanitaires, M.