convention de garantie d'achèvement dès le mois de novembre 2007 et les réponses apportées par la SCI Les Jardins du Trait et l'architecte, faisant état de problèmes de bornage et de démolition de la station-service

administrative, de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et le volume de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service

n'amène aucun élément de contradiction précis, que l'expert a analysé de manière différenciée les différents points de vente exploités par la seconde requérante (hypermarché, drive, espace culturel, station-service

caractériser la dépendance économique, s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles liant les parties; qu'en ne recherchant pas si en l'espèce, ne disposant des installations de station-service

Guadeloupe de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et la quantité de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service

S'il est exact, en revanche, que le préfet n'a pas consulté les représentants des établissements exploitant des stations-services et proposant un dépôt de pain, il ne ressort pas des pièces du dossier

Ces anomalies ont nécessité des investigations complémentaires auprès de salariés de la station-service 'GRAND GARAGE DU FORT' pour les années 1967, 1968, 1969, 1970.

observé : * qu'un poste de chauffeur livreur n'était pas conforme aux dites préconisations, compte tenu de la durée de tournée de livraison et de la manutention en découlant, * qu'un poste d'opérateur de station

leur rendant de plus en plus difficile d'assurer les soins ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la santé dès lors qu'en l'absence de réquisitions de stations

pendant deux ans et que la société avait, dès le 6 juillet 1979, adressé une demande de renouvellement à l'administration de l'équipement ; que si elle avait entrepris des travaux de rénovation de la station

hypermarché et de 305 m celle d'une galerie marchande compris dans un centre commercial Mammouth situé sur la R.N. 135 à Savonnières-devant-Bar (Meuse) et a, d'autre part, régularisé la création d'une station

d'anciennes carrières, que si le bâtiment destiné à l'habitation reposait sur des fondations spéciales qui lui assuraient une entière stabilité, les plates-formes sur lesquelles avaient été édifiés une "station-service

Charles Y..., demeurant à Bastia Lupino (Haute-Corse), station Esso, avenue de la Libération, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DKV euro service france, société à responsabilité

X..., embauché le 1er octobre 1998 par la société Kriegel en tant qu'aide-cuisinier plongeur au sein de la station-service Fina de Y..., reprise en location-gérance par la société Relais d'Anthelupt, devenue

que la décision du 21 juillet 2016 par laquelle la ministre, retirant sa décision tacite intervenue le 30 mai 2016, a refusé de lui délivrer les certificats sollicités, d'autre part, d'enjoindre aux services

du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur MOREAU, Conseillers : Monsieur GARNIER, Madame PAUCOT-BILGER, suivant décision de Monsieur le Premier Président portant au tableau de service

Z... leur fonds de commerce de garage, réparation de véhicules, station-service, taxi et ramassage scolaire ; que les parties s'étant opposées, à l'expiration du contrat, sur l'état de leurs créances