allégué par Monsieur [S] dans ses conclusions devant la cour d'appel concernait l'intention des parties d'étendre la clause compromissoire stipulée dans la convention du 1er janvier 2011 à l'accord du

Il aura également à sa charge tous les frais de ravalement faisant l'objet d'une décision administrative" ; qu'en retenant que le bail mettait à la charge du preneur tous les travaux prescrits par l'autorité

juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation dudit acte en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, dans le chapitre intitulé "A la charge

l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet du Vaucluse ; que l'article 2 de cette convention intitulé "création de postes de travail" stipule

montant égal "à une demi-heure du tarif horaire pour camion tel qu'il est fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable trimestriellement, montant dont il était stipulé

rémunération à Mme X... par son père, établissait l'existence d'une rémunération à titre de salaire pour la gestion de l'exploitation agricole familiale, la cour d'appel a ajouté aux rémunérations stipulées

n'est pas tenu compte des quantités de raisins converties en hectares en fonction du rendement moyen selon un critère auquel les parties ne s'étaient pas même référées ; qu'en affirmant que les stipulations

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août des années 1978, 1979, 1981 et 1982, d'autre part de l'impôt sur le revenu mis à sa charge

X..., agissant tant en son nom personnel que de tiers, a cédé à la société Lumin'éric la totalité des actions composant le capital de la société Lustr'éclair ; que l'acte de cession comportait à la charge

Y... comme préparatrice polyvalente à temps partiel à compter du 25 mai 2008, le lieu de travail étant stipulé à Saint-André ; que, le 4 janvier 2010, l'employeur lui a notifié son changement de lieu de

X... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société Idsud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

pour appliquer des paliers, - aucun motif d’application de paliers n’est stipulé dans le bail, - le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce loyer correspond à lanvaleur locative… » et lenprétendu

La rémunération correspondant à cette mission était prévue, comme indiqué ci-dessus, à la charge des cessionnaires.

et que sa volonté de transgresser le règlement intérieur n'était pas prouvée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié n'avait pas agi en méconnaissance des stipulations

Après avoir délivré aux locataires le 14 octobre 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail au titre des loyers et charges impayés et saisi la commission de coordination

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

X... a soutenu que la SNC La Pipe ne pouvait invoquer une garantie du passif stipulée en faveur de M.

X..., exploitant une propriété appartenant à un groupement foncier agricole (GFA), et ce groupement ont chargé la société Bellin, assurée par la société Via assurances Nord et Monde (compagnie Via), de