MOTIFS Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

S'agissant de la validité de la clause de déchéance du terme, il rappelle que l'absence de déchéance du terme n'empêche pas la banque de poursuivre les échéances échues impayées.

A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X...

UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ; QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE

décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE L'ARTICLE 1476 REND APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE

précité, l'interruption de la prescription ne pouvait résulter que de l'envoi d'une " lettre recommandée avec accusé de réception " ; Mais attendu que si la prescription biennale est interrompue, aux termes

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue

d'être réglées à compter de septembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil, applicable à la cause ; Alors 2°) que méconnaît les termes

ailleurs à la Cour de constater: 1 ) que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a déclaré une créance représentant la totalité du solde des deux prêts au titre des sommes échues

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Considérant qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger

Article 2 :Les indemnités échues avant le 28 novembre 2019 porteront intérêt à compter de cette date.

Aux termes d'une convention de prestation de services conclue le 27 mars 2009, M. et Mme [D] ont confié à la société SG Gestrim une mission d'assistance pour valoriser les engagements pris par eux sur

la personne de son syndic en exercice, la SARL IMMOBILIER GERGOVIA, a assigné madame [M] [F] et monsieur [D] [U] selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :  constater la déchéance du terme

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges et provisions dues Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 13 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES