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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00752

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les contrats de travail des salariés, régis par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été transférés, à diverses dates, à la société Treizelec,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200439

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'une plus-value latente résultant du transfert de titres de la société Photoweb qu'elle détenait à destination de la société N.G.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 10] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DEX-01

droit de la concurrence

8 décembre 2020

8 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône par la société Transport Stockage Énergies

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-32

droit de la concurrence

14 mars 2017

14 mars 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-79

droit de la concurrence

12 mai 2021

12 mai 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône par la société Transport Stockage Énergies

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01571

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Emerisque Italia Group SpA , anciennement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00753

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le contrat de travail du salarié, régi par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été transféré, le 30 juin 2014, à la société Treizelec, devenue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10629

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il expose par ailleurs que Mme [N] [M] s’est maintenue dans les lieux contre sa volonté, occupant effectivement le logement, que des formalités de transfert de bail étaient en cours et n’ont pas été finalisées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249115

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

Le 30 mars 2007, l’administration et le contrôle de la société furent transférés au Fonds de garantie des dépôts d’épargne ( Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu ,   «   le FADE   »).

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372523cd5801467741b41d

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300467

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Transports du Val de Soude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-11.264 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1),

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c76a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[Z] a été engagé à compter du 27 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité chef de poste par la société Esi Ile-de-France, son contrat de travail étant transféré à la société Seris Security à compter

Source officielle

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