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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00752
11 septembre 2024
Les contrats de travail des salariés, régis par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été transférés, à diverses dates, à la société Treizelec,
8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200439
24 mars 2016
MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
d'une plus-value latente résultant du transfert de titres de la société Photoweb qu'elle détenait à destination de la société N.G.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064457
20 novembre 2017
Enfin, par une décision du 16 novembre 2011, l'ACPR a autorisé le transfert de ce même portefeuille de contrats à la société anonyme d'assurance Mutex SA, laquelle est régie par le code des assurances.
6a0e9670cdc6046d476535c5
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 10] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du
ADLC
ADLC:20-DEX-01
8 décembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône par la société Transport Stockage Énergies
ADLC:17-DCC-32
14 mars 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo
ADLC:21-DCC-79
12 mai 2021
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01571
26 juin 2018
le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Emerisque Italia Group SpA , anciennement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00753
Le contrat de travail du salarié, régi par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été transféré, le 30 juin 2014, à la société Treizelec, devenue
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10629
16 mai 2018
de son contrat de travail au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
Il expose par ailleurs que Mme [N] [M] s’est maintenue dans les lieux contre sa volonté, occupant effectivement le logement, que des formalités de transfert de bail étaient en cours et n’ont pas été finalisées
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249115
12 février 2026
Le 30 mars 2007, l’administration et le contrôle de la société furent transférés au Fonds de garantie des dépôts d’épargne ( Tasarruf Mevduatı Sigorta Fonu ,   «   le FADE   »).
écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
61372523cd5801467741b41d
21 mai 1992
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300467
1 juin 2022
Transports du Val de Soude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-11.264 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1),
613723a5cd5801467740c76a
23 mai 2001
Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186
1 mars 2023
[Z] a été engagé à compter du 27 novembre 2008 en qualité d'agent de sécurité chef de poste par la société Esi Ile-de-France, son contrat de travail étant transféré à la société Seris Security à compter
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