; en application de l'article 641 du code de procédure civile (sic), le délai de recours, qui avait commencé à courir le 9 décembre 2014, a expiré le vendredi 9 janvier 2015 à 24 heures ; il en résulte

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUDIS, - LA SOCIETE SODIBAG, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les époux Z... ayant confié la construction de leur maison à la société Secotra, celle-ci, après avoir commencé

Claude X..., demeurant fuel discount, route de Breteuil à Conches-sur-Ouche (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de commerce d'Evreux, au profit de la société anonyme

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002262 Numéro PC : 4163703 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

[L] fait grief à l'arrêt, ayant annulé le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Rodez, de le réformer, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

du jugement du tribunal de commerce, qu'elles avaient convenu que la société PPI puisse occuper les lieux à compter de la reprise e l'activité ; que l'occupation des lieux a d'ailleurs été effective ainsi

réparation, la somme de 120 000 francs, montant de l'amende transactionnelle payée ; que la société Militzer et Munch lui a opposé l'autorité de la chose jugée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal

a à juste titre relevé que dès le 22 avril 1991 la presse avait informé de la cession par Diane B... de 20 % de ses actions société Fermière ; qu'à l'audience du tribunal, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M.

de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code de la construction et de l'habitation, a confirmé le jugement du tribunal

remboursement d'un prêt souscrit par la société de droit californien Sud Finance auprès de la société Kritter Investment Holding LTD ; que par jugement réputé contradictoire du 27 juillet 1994, le tribunal

(la SCI Lamartine) ; que se fondant sur cet acte notarié, ainsi que sur le jugement d'un tribunal mixte de commerce ayant condamné M.

application du droit du travail, y compris du code du travail et du code de la sécurité sociale'.

; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple faculté pour le tribunal

de commerce, le 18 avril 1988, lequel sur réouverture des débats sur les dépens a par jugement du 6 avril 1992 constaté la péremption de l'instance ; que le 12 janvier 1993, la société, en liquidation

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

déchets industriels, installation classée pour la protection de l'environnement ; que cette autorisation a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par décision définitive du tribunal