MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [C] [N] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

pour un prix de 138. 727 ¿, le délai d'achèvement était fixé à la fin du troisième trimestre de l'année 2007   ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1601-1 du Code Civil que la vente

caractère d'ordre public de protection du maître de l'ouvrage que dans le champ d'application de ces dispositions légales, c'est-à-dire notamment, selon l'article L. 231-1, « la construction d'un immeuble

Aux termes de l'acte de vente, l'immeuble était raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Sarl Les Coteaux avait commis des manoeuvres dolosives, que la vente était affectée d'un dol et condamné la

La société Depaulise a ensuite conclu plusieurs actes de vente, soumis au régime des ventes d'immeubles à rénover tels que prévus aux articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

* * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [S] a pour activité l'acquisition, la construction, gestion et vente d'immeuble.

avril 2019, un rehaussement de sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos le 30 septembre 2018, d'une part, et un prélèvement sur la plus-value de cession dégagée de la vente

Z... ait commis une faute en ne donnant pas suite aux demandes de réalisation des ventes dès lors que la somme que M.

Il en conclut que la différence entre ces montants constitue le passif justifiant de poursuivre la vente de l'immeuble appartenant aux époux [Z].

Elle en déduisait l'impossibilité de réitérer la vente par acte authentique.

Gilles B d'une part, Monsieur A et son épouse citoyens allemands, d'autre part, ont signé un acte intitulé "vente d'immeuble sous conditions suspensives sans recours à un prêt" concernant une propriété

Il en va de même de l'inscription le 13 août 1999 par l'administration sur les immeubles de la Place... de la rue... de l'hypothèque légale du Trésor Public dès lors qu'elle ne relève pas en elle-même

rappelé que le notaire n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde et de conseil concernant l'opportunité économique d'une opération et que dans le contexte de montage d'une cession de part et de vente

construire (la société IPC) a conclu avec la société AZ architecture contractant général (la société AZ architecture) des marchés pour des travaux de rénovation d'un chalet et de construction d'un immeuble

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour

[U], dans le cadre d'une démarche amiable afin d'obtenir sur la base des conclusions de son expert l'annulation de la vente avec remboursement de la somme de 16 300 euros correspondant au prix de vente

que celui des époux E..., soit dans des immeubles de la même rue ou dans des rues voisines qui présentent des caractéristiques d'environnement sinon comparables tout au moins répondant à des critères