de vente figurant dans le protocole d'accord du 4 mai 2016.

Elle exerce son activité à travers des points de vente gérés en exploitation directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise par des sociétés indépendantes.

France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y...

l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

permettant d'engager la société dans le cadre de factures, devis, qui était bénéficiaire d'une procuration bancaire totale sans limitation de montant, qui avait le pouvoir de fixer la marge du prix de vente

Primi en annulation de la cession s'analysant comme une vente déguisée de fonds de commerce et a sollicité la restitution du prix de vente ; que, par jugement du 13 mars 1996, le tribunal de commerce

Y..., retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir compte, d'une part, d'un élevage de lapins existant lors de la séparation des époux, d'autre part, de la vente

Il résulte de ce qui précède que le secteur de la vente des droits d'exploitation audiovisuelle des matchs du championnat de football français de Ligue 1 constitue un marché pertinent sur lequel la LFP

Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur

Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur judiciaire amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet

Garage Saint Nicolas, représentée par son liquidateur amiable, a donné congé à la Société Plein Sud Auto pour reprise du fonds de commerce d'achat vente et réparation exploité [...] , à effet du 1er juin

d'exploiter.

sommes au titre de l'exploitation de la plage par M.

F..., dépositaire central, possède en propre et exploite personnellement un magasin de vente au détail, utilisant l'enseigne « Maison de la Presse » et qu'en application de l'article 5, il approvisionne

[N], un mandat de vente d'une propriété agricole composée de diverses parcelles, la rémunération du mandataire étant fixée à 6 % du prix de vente, soit 68 325 euros à la charge de l'acquéreur. 2.

de la livraison ; que les parties se sont entendues sur un projet global de construction, vente, exploitation commerciale nécessitant une coopération entre elles pour définir les travaux et aménagements

au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser ; que la [...] l'a assignée en consécration de la vente de la parcelle

des ventes, telles que celles-ci résulteraient de relevés de ventes communiqués périodiquement par le concessionnaire ; qu'il a cédé ses droits le 9 février 1995 mais que, la société Margot ayant cessé