l'acte extrajudiciaire expressément prévue par le contrat et reprenant les termes de la clause dont il se prévalait (pièce 5 appelante) ; qu'à la suite du premier commandement de payer qui a abouti à la vente

testament olographe rédigé en ces termes : Je soussignée [L] [E], veux lors de mon décès, que ma fille, [W] [E], continue à habiter dans ma maison avec tous mes meubles, aussi longtemps qu'elle le veut

B... a été déclaré adjudicataire des lots 6, 7 et 12 des parcelles mises en vente ; que, par acte du 2 mars 2011, la Safer Auvergne Rhône-Alpes (la Safer) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer

N... a été déclaré adjudicataire des lots1 et 2 des parcelles mises en vente ; que, par acte du 4 juillet 2011, la SAFER Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer

Poursuivant la vente sur adjudication de la parcelle ... dépendant de la succession Z... dont il est l'administrateur judiciaire, Me Y... va initier la vente sur licitation de ce bien et établir, dans

par les parties ; En matière de vente sur adjudication, les obligations de nature personnelle ne sont pas transmissibles passivement à l'adjudicataire enchérisseur, si elles n'ont pas été expressément

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

S’agissant des modalités de partage de ces biens, l’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui

[Cadastre 1] et [Cadastre 4], conformément au cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 15 000 000 €, en fixant au 15 décembre 2009 la date de l'audience d'adjudication Par ordonnance

de vente -dit que le prix de vente sera payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente -dit que les frais de la vente, ainsi que les droits et taxes y afférents, seront la charge de l'acquéreur

Sur la vente du bien sis à [Localité 19], [Adresse 4] L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

l'indemnité d'occupation équivalente à la somme de 624.000 francs, telle qu'elle a été évaluée au mois de juillet 1999, outre la somme mensuelle de 6.500 francs jusqu'au 21 janvier 2010, date de la vente

Dès lors la mutation de propriété n'était pas opposable aux tiers et notamment au syndic, cela même s'il avait été informé par lettre recommandée avec avis de réception ou avait eu connaissance de la vente

La vente publique aux enchères a eu lieu le 25 février 2021, aucune offre n'a été faite.

Robert Z... avance que l'homologation du projet d'acte de Me C...ne peut être prononcée dès lors que la conservation des hypothèques a refusé d'enregistrer la vente sur adjudication des immeubles dépendant

la clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil et l'autorisation de vendre les biens saisis à l'amiable puisqu'elle produit une offre d'achat à hauteur de 1.850.000 euros et que la vente

[D] est redevable de la somme totale échue de 544 178,09 euros et que son plan de redressement a été élaboré et adopté sur la base de la cession de son bien immobilier, dont le prix de vente devait venir

La vente forcée du bien saisi a été ordonnée, et à l'audience d'adjudication du 17 septembre 2020, le bien saisi a été adjugé au prix de 321 000 euros.

Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles

[J] était saisissable. 2°- Sur la demande de partage et licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente