[B] [D] et [K] [Y], leur reprochant d'avoir sciemment modifié, l'un son contrat de travail, et l'autre l'avenant à son contrat de travail, afin de se libérer de la clause de non-concurrence les liant à

[A] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ATOUT SERVICE 86, pour des travaux de réfection de la toiture de sa maison d'habitation sise [Adresse 3], et lui a versé un acompte de 7.534,01

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

La salariée soutient avoir été contrainte de relancer son employeur afin d'obtenir le paiement de son salaire et des commissions durant toute la relation contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de construction de piscine en sachant pertinemment que ces contrats ne seraient pas honorés ; que le versement des acomptes lui a permis notamment de régler préférentiellement un créancier, le Crédit

assurée Mme [J], de toutes les condamnations prononcées à son encontre, puisque le fait dommageable est postérieur à la souscription du contrat.

mais une modalité du transport ; que le contrat de voyage précise que les sièges sont réservés "sous réserve" de modifications et fait par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la

de son employeur ; dire que cette rupture du contrat de travail, intervenue le 19 avril 2022, emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser : une

[R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, M.

Sogecore soutient que les consorts [X] tentent de débattre à nouveau, sous une forme ou sous une autre, du prix définitif et que cette demande est irrecevable.

jamais mis son cocontractant en demeure d'achever ces prestations avant telle date et qu'il avait au contraire pris l'initiative de la suspension du chantier selon son propre calendrier, non fixé d'un

X... a établi ce chèque sous la contrainte et qu'aucune rétention du cheval n'a été faite. M.

avec la société au début de l'année 2012 que cette dernière l'ait contrainte à travailler pendant la suspension de son contrat de travail ; Considérant que la demande ponctuelle de renseignements

2011, le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat

Les investigations de l'inspecteur du recouvrement ont conduit à constater que la société [2] a conclu un contrat de sous-traitance avec l'entreprise [B] [W] au cours de cette période.

Nous vous indiquons qu'à la suite de votre demande que nous avons examinée, la société C... serait d'accord pour vous assurer du versement, en cas de rupture de votre contrat de travail à l'initiative

conclu entre les parties le 21 juin 2024 ; - A titre subsidiaire, prononcer la nullité du contrat ; - Condamner la société BS HOME à lui restituer son chèque de paiement intégral du prix du contrat,

de Madeleine B... qui, à 91 ans, n'avait aucunement besoin de liquider son patrimoine financier mais devait au contraire, si elle avait eu tous ses esprits, se soucier de sa fin de vie et des frais

confirmé qu'elle était allée un jour voir son oncle aux fins qu'il lui répare son vélo ; que ce dernier l'avait amenée dans le fond du jardin où il y a une cabane à lapins puis avait enlevé son pantalon