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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400563_20240410
10 avril 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1ef8
18 décembre 2023
Sur la responsabilité et le dommage causé La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310450
7 décembre 2017
désordre, voisins et la mitoyenneté ne saurait constituer un motif d'exonération de cette responsabilité ; que la responsabilité sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1386 ayant été écartée, la victime
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077709
7 octobre 2025
07/10/2025 ARRÊT N° 25/ 484 N° RG 23/01027 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKM7 SG/IA Décision déférée du 16 Février 2023 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
comm
6079d3639ba5988459c58bf7
24 novembre 1983
POUR LES PRETENDUES VICTIMES ET A, AINSI, VIOLE ENCORE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE COUTANT N'A PAS EXERCE L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS
1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
Sur la responsabilité de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne : Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
6ème Chambre
DTA_2009335_20230127
27 janvier 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage dont il se plaint.
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
DTA_2205998_20260213
13 février 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu lors de l’utilisation d’un ouvrage public, de rapporter la preuve, d’une part, de la réalité de son préjudice et, d’autre part, de l’existence d’un
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
Sur le bienfondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le
juge unique (2)
DTA_2102598_20220920
20 septembre 2022
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200220
12 mars 2026
alors « que la responsabilité de celui qui détient à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-vis des tiers victimes
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
ECLI:FR:CCASS:2023:C200525
25 mai 2023
[T], l'arrêt relève que celle-ci produit les procès-verbaux de transaction signés entre les parties mais ne justifie pas du versement effectif des sommes réclamées ni au profit des victimes, ni au profit
5ème Chambre
DTA_2106208_20240625
25 juin 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
DTA_1909647_20230512
12 mai 2023
Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage trouvant son origine dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre ces
DTA_2402571_20260303
3 mars 2026
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public victime d’un dommage, de rapporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices, et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre
DTA_2303052_20250923
23 septembre 2025
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