Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale);Remboursement partiel frais et dépens

Objection préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, ratione materiae);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Objection préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - réparation;Préjudice moral

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