Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie, accidents, dont

CI Commission, de substituer sa propre appréciation du caractère nécessaire des vérifications ordonnées à celle de la Commission et de remettre en cause les évaluations de fait et de droit effectuées par

maladie de Pau, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb European Group, de la SARL Le Prado

AXA, en donnant l'apparence d'y être installé à titre professionnel, et de lui présenter diverses documentations sur les produits du groupe AXA, avec lequel il savait n'avoir aucun lien, caractérise les

non fondées à des sociétés créées récemment par ses associés ou faisant partie d'un groupe informel, et ainsi est présumée ne pas satisfaire à la passation régulière de ses écritures comptables ; "

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis, le 19 février 1993, un bien immobilier au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société Socrelog, devenue ACFF, et a adhéré à l'assurance

permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats la décision de la commission ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M.

Bernard Y..., 2°/ Mme A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ du Groupe

[X] a été engagé en qualité de chargé d'études financières, le 1er août 1999, par la société Groupama assurances, devenue la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama (la société).

suivre sur la plainte de la société Aria Dental France ; "aux motifs que sur le calcul des rémunérations, le contrat de travail d'Alain X... était suffisamment clair en ce qu'il prévoyait que ses commissions

était garanti par la connivence acquise de Michel Y... chargé par Ggeorges D... de négocier le contrat d'assurance avec le groupe Cerede et ses mandants, lequel obtenait dans la perspective du transport

, a conclu un accord avec André Y... et Antoine Z..., agents généraux de la compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), aux termes duquel ces derniers lui paieraient la moitié du montant de leurs

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

L'association fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle constate l'existence d'un indu et la dit redevable de cet indu, alors

des caisses d'épargne, aux droits duquel est la société Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCEP), devant la juridiction civile aux fins de faire juger que le personnel de la société Ecureuil assurances

commissionnée à 95 % au bénéfice du cabinet de courtage Franrea (l'assureur ne conservant que 5 % de la prime), - une deuxième ligne d'assurance commissionnée à 20 % au bénéfice du courtier apporteur

Suivant décision du 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances