sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa

unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1022 du 27 août 1993, applicable au litige ; Attendu selon

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, du conseil et de prévention CGT.

Ensuite, la société [5] conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la CPAM et explique que, contrairement aux dires de celle-ci, si les CARSAT sont compétentes en matière de risque professionnel, ce

d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Socat Delmon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont

bronchique.

sociale ; que la convention qui lie les parties fait donc référence, sans ambiguïté, aux seules dispositions du code de la sécurité sociale et non aux dispositions du code des assurances ; que ce contrat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour l'association Moto club des Deux Rives et la société L'Equité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

La cassation est intervenue : - d'une part (premier moyen de cassation pris en sa seconde branche), au visa de l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 selon lequel si l'organisme habilité

Invalidité permanente En cas d' invalidité de 1ère, 2ème, Sème catégorie, reconnue par la sécurité sociale et au plus tard jusqu' au versement de la pension vieillesse par la sécurité sociale au titre

Le 8 janvier 2020, il a déclaré un « adénocarcinome bronchique », objectivée par certificat médical du 18 septembre 2019, avec une date de 1ère constatation médicale au 26 octobre 2017.

sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° Dire si la maladie de Monsieur [E] [W], « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit », maladie

, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'arrêt ; Mais attendu que ni l'arrêt confirmatif ni le jugement ne sont fondés sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise Gdf Suez et le comité d'hygiène et de sécurité

Aviva vie : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche

de la RATP (la Caisse) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

[S] [O], salarié de la société [5] du 10/07/1967 au 25 mars1988, a déclaré une maladie professionnelle le 18/04/2017 « adénocarcinome bronchique » qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre des

Par décision du 11 décembre 2017 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et relative au