09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie Multicapital n°EA0031929E.

ou utilisation du sol contraires aux lois et règlements, du 1er juillet 1996 au 2 janvier 1997, à Verchaix (Haute-Savoie), l'arrêt confirmatif attaqué a également ordonné la démolition du chalet édifié

qui s'y rapporte n'est pas fondé ; que deux autres moyens de nullité sont soutenus dans les conclusions déposées pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

état de cause, mal fondé en son exception de nullité de l'assignation tirée d'un prétendu défaut de pouvoir de représentation de M. 

le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[P] a cédé ses actions Henvest et obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ascora, prenant effet le 24 avril 2024. Le 4 juillet 2024, M.

de son contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale (Com., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.860).

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en exécution irrégulière de travaux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., demandeurs aux pourvois n° X 16-19.979 et Y 16-19.980 Il est fait grief

moyen : Attendu que le lycée Pierre et Marie Curie fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°) que par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée

X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

La cour constate que selon l'attestation de l'architecte de l'intimée, ce dernier a été contacté en 2017 pour une rénovation du site industriel, avec agrandissement, rénovation et réaménagement.

, alors, selon le moyen, que la loi du 2 juillet 1990 a permis aux agents non fonctionnaires de La Poste, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991, d'opter soit pour le maintien de

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de démontrer qu'il aurait exécuté, moyennant rémunération, un travail sous l'autorité d'un employeur qui aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

X... tendant à la requalification de son contrat de travail intérimaire en contrait de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses rémunérations et indemnités ; AUX MOTIFS QU'il est constant