RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages

pas les caractéristiques convenues lors de la vente, soit quatre places assises en circulation normale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

, comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Monsieur [D] [B], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour L., pris de la violation des articles 122-2, 227-22, 227-29 et 227-30 du Code

[T] et [W] ont été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, destructions et dégradations par un moyen dangereux, en récidive, et recel. M.

délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [R] [N] né le 20 Novembre 2002

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

indemnités ; que la cour d'appel l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indiqué qu'elle avait disposé d'un délai

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 4 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-d'ARMOR, en date du 9 octobre 1999, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] dans les 24 heures de sa notification.

déléguée au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance du même jour ; Qu'ainsi la cour d'assises ayant jugé le demandeur était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen n'est pas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages)