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1 771 résultats pour « (sur le 2e moyen) agent commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722abcd580146773ffe7b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

son travail pour maladie ; qu'au cours de la période d'arrêt de travail qui s'est prolongée jusqu'au 3 avril 1990, il a été informé, par lettre du 17 octobre 1988, qu'il était nommé agent commercial

Source officielle

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CC

comm

613722a7cd580146773ffaa8

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Maritime Delmas Vieljeux, dont

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comm

6137216acd580146773f38e6

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

a rompu le contrat d'agent commercial la liant à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00536

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[U], inscrit au registre des agents commerciaux, et M.

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CC

civ3

61372134cd580146773f1d94

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

chambre A), au profit : 1°/ de la société Agence Malesherbes immobilier, société à responsabilité limitée, ... (8e), 2°/ de la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO), dont le siège

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comm

61372258cd580146773fc322

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

6079b2009ba5988459c54f40

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

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comm

613723b2cd5801467740d0a4

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

, domiciliée chez son agent, Chegaray de Chalus, ...

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61372320cd58014677405bcf

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

: Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, alors, selon le pourvoi, que l'agent commercial, comme le sous-agent commercial, prospecte la clientèle de son mandant

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comm

61372150cd580146773f2c14

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., représentant la Société d'exploitation des

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comm

6137210acd580146773f079e

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Y... a été engagé par la société Broyage industriel méditerraneen (société BIM) en qualité d'agent commercial pour un an par contrat du 1er janvier 1977 renouvelable par tacite reconduction sauf préavis

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613720f8cd580146773efe89

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme PATRIMOINE PARTICIPATIONS, dont le siège est à Paris

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613722f6cd58014677403cbd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrobus (Régie publicitaire des transports

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61372249cd580146773fbbca

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...

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613720e5cd580146773ef4c0

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

C° ltd, ... (2e), 11°) MALVERNE INSURANCE C° Ltd, ... (2e), 12°) NAVIGATION et TRANSPORTS, ... (2e), 13°) SHASYR, ... (8e), 14°) L'ALSACIENNE, ... (Nord), 15°) LLOYD X..., ...

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61372268cd580146773fcb3c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Riunione Adriatica, compagnie

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613722a9cd580146773ffc3a

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Laugel, société anonyme, dont le

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613721b5cd580146773f65fa

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1990), Mlle X... a signé le 11 mai 1987 avec la société Geffi un contrat d'agent

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

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comm

6137233ecd5801467740742b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits

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