MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....

Le moyen est donc inopérant.

de tenir jusqu'à la retraite » ; qu'il n'ignorait pas la baisse de fréquentation de son commerce puisqu'il était le seul salarié de la société ; que M.

A défaut, un nouveau bail soumis au statut commence à courir dès l'expiration du bail et une manifestation de volonté postérieure à la date d'expiration du bail est sans effet (3e Civ., 13 novembre 1979

sur renvoi après cassation (3e Civ. 29 juin 2010, n° 09-10.394), que par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys a donné à bail à la société Etablissements Brévière des locaux à usage commercial

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de MM.

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Anviro.

[F] [G], devenu seul propriétaire dudit bien, a donné à bail à Mme [Y] [L] ledit appartement avec la cave, moyennant un loyer mensuel de 500 euros, selon acte sous seing privé du 1er septembre 2007.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [P].

; que le bail a été consenti par M.

P..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

et spéciales pour chaque lot donné à bail, retenu, par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation du chapitre III du règlement de copropriété et des articles 2 et 4 des baux, que leur

[L], celui-ci ne démontrant pas qu'il est en règle avec le contrôle des structures alors que la Cour de cassation a jugé que le renouvellement du bail est refusé au preneur qui n'est pas en règle avec

La bailleresse a encore, dès le 3 juin 2022, appelé le 3e trimestre 2022 afin d'augmenter artificiellement la dette locative, et indiqué par mail du 3 juin 2022 que le règlement de 16 872,20 euros serait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société du Vieux Moulin Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Chambre), au profit du Crédit général industriel, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation