alors, selon le moyen, qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son

et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger».

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2017, qui a statué sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 17 janvier 2017, qui a statué sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de leur exécution en

Le moyen sera rejeté.

moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement.

.., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 2.

ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Said C... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154 ancien, 121-1, 441-6, 131-30 et 131

[Z] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 avril 2026 à 11h03, qui lui

n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que