Codes de loi français

Article M 10

L'utilisation des chariots dans les locaux accessibles au public est admise sous réserve que les matériels aient une largeur inférieure ou égale à 0,60 mètre et que les largeurs des circulations principales et des circulations secondaires soient respectivement

Article 1

Il est dérogé aux dispositions, des articles 11, 14-1, 114-3, 175, 177-1, 190 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière

Article R581-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

l'article L. 581-4, la publicité est interdite : 1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation

Article R435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 97

-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier.

Article 1-1

, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ; - chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de la circulation aérienne ; - adjoint au chef de pôle ; - examinateur des compétences

Article Annexe

places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article 14-1 et à l'article 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

LEGIARTI000034846503

Description du dispositif expérimental 1° Signalisation horizontale b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

LEGIARTI000049082627

et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant Navette "ORLYVAL" de l'aérodrome de Paris-Orly des stations

Article 6

Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952

Article 5-4

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent pas être nommés ou, le cas échéant, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux

Article 17

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

Article 5

L'arrêté du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage des transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose

Article CO 34

Pour l'application du présent règlement on appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe... § 2.

Article 5-6

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.

LEGIARTI000034266861

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie

Article 2

Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; - le directeur des routes ou son représentant ; - le directeur de l'architecture

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1°