à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M.

, en date du 21 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme Burr à occuper gratuitement le logement familial jusqu'au 1er juillet 1998, alors, selon le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 avril 1994), que l'enfant Rachel X..., âgée

ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance du mineur sous peine de commettre le délit ; qu'en l'espèce

X... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent est autorisé

Enoncé du moyen 4.

n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu que M.

Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce des époux, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 2.

parentale et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, pour justifier une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint

Que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris qui, par l'arrêt attaqué, a condamné Adélaïde X... à 3 ans d'interdiction du territoire français ; En cet état : Sur le premier moyen

[S] [A] Accordé à Mme [Z] [P] un délai de trois mois pour quitter les lieux Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme

moyen, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux; qu'en laissant

Concernant l’enfant, à titre principal : - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence de Romy en alternance entre les domiciles parentaux selon les modalités suivantes

Francis X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 26.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 26.