(pièce n° 1) ; ( ) que cette même assemblée a décidé de révoquer M.

Y... à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967) ; alors, enfin, que dans ses conclusions

; ( ) que ces sociétés dont l'objet déclaré est l'exploitation d'un site Internet, ont eu comme administrateur délégué jusqu'au 22 juin 2001, Franck Y..., domicilié au Luxembourg (pièces 2-1 et 3-1) ;

1) ; ( ) que Jonathan Z... , administrateur de la SA Guppy, société citée dans l'assistance administrative susvisée, a également été administrateur des sociétés Infopatient SA et Oncoview SA (pièces 1,

1] FRANCE Représentants Légaux : M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** JOUR FIXE Minute électronique : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YP

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées dans dix-sept procès-verbaux

antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000 et a proposé l'acquisition de l'immeuble au département des Yvelines (le département) le 5 avril 1993 ; que ce dernier a offert d'acheter le bien au prix de 1

sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ; que, pour annuler la sanction prononcée

A..., ès qualités, la somme de 5 063 612 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de l'administrateur

Y... avait été mis en mesure de présenter ses observations lors du conseil d'administration du 29 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du code de

d'une société anonyme devaient être signés par le président et un administrateur et n'imposait pas que l'ensemble des administrateurs présents signent ledit procès-verbal ; qu'en tout état de cause, un

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1

Administration la somme de 1 521 435 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le droit à rémunération de la société Welcome ; la société Welcome et Mme F... T...

SNB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

, gestion de sociétés, toutes prestations de services (pièce n° 1) ; que la société Telcom Network Multimédia est administrée par Jamal X..., né le 17 juillet 1961, Fatima X... née le 17 octobre 1965 et

X... ne pouvait avoir été responsable d'une quelconque faute en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Résintel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 586 F-P+B Pourvoi n° P 16-13.278 R É P U B L I Q U E F R A

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt