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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

13ème chambre, référés

DTA_2404603_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302934_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302575_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502103_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306482_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507525_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300091_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité "

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418548_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209205_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411177_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5°

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300536_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604990_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510193_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510194_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210134_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504998_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301118_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 611-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402399_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503414_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507111_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... relevait ainsi des dispositions des articles L.611-1 1° (étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour

Source officielle

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