Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat de performance mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et

Article 3

—

Les créances doivent être garanties par l'une des sûretés réelles suivantes : inscription hypothécaire, nantissement, dépôt de titres, warrant hôtelier ou par plusieurs d'entre elles combinées selon les modalités propres à la nature de l'industrie hôtelière

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Il est notamment compétent pour : 1° Proposer et mettre en oeuvre les orientations de l'agence ; 2° Assurer le fonctionnement des services de l'agence ; 3° Exercer l'autorité sur le personnel de l'agence qu'il engage, nomme et licencie ; 4° Elaborer

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que

Article L613-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

Code monétaire et financier

judiciaire est ouverte à l'encontre d'un établissement de crédit dans le cadre du livre VI du code de commerce, concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances admises après les créanciers titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits Convocation devant le juge-commissaire Convocation

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24) 531165.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.

Article 1

—

-Indemnités forfaitaires (Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication) Euros Commandement de payer 1, 23

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 3° Les incidences financières du projet de

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article

Article Annexe

—

particulier : - être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ; - être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables. 1.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ; a) dans les gares de chemin de fer

Article Annexe

—

Articles L. 143-1, L. 143-2 et R. 143-1 à R. 143-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L. 214-190-1, les parts ou actions ne peuvent donner lieu, par leurs détenteurs, à demande de rachat par l'organisme.

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles. 1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle l'ensemble de la gestion de l'établissement ; 2° Adopte le programme d'activité annuel d'IFP Energies nouvelles relatif

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis,

Article 10

—

Composition sur un sujet d'ordre économique et social 1.

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