Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2020), la SCI Le Sevine (la SCI) a été créée en 2000 pour l'achat d'un terrain en vue de la construction d'un immeuble.

privilégié, au passif du redressement judiciaire de la société civile BSM.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° U 19-12.582

énoncé par le décret du 26 pluviôse an II, et codifié à l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse, la société AGC AIV, après avoir enjoint à la société EDF de bloquer entre ses

la zone de La Rochelle ; sa programmation sportive dédiée essentiellement au rugby est originale au regard de celle de RMC qui aborde le sport en général et particulièrement le football et la Formule 1

X... sauf en ce qui concerne le montant de la sanction ; AUX MOTIFS QUE l'article 621-1 du RGAMF dispose qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui

DECLARATION D'APPEL PREVU POUR DEPOSER LESDITES CONCLUSIONS D'APPEL POUR TOUTES CONTESTATIONS, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LARGEMENT EXPIRE, LA COUR D'APPEL 1°

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

Faits et procédure 1.

402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre

de juridiction qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Delmas export s'était défendue au fond devant les juridictions burkinabé et avait demandé

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

somme, correspondant à l'impôt sur le revenu 1997, une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre hypothécaire, et une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre définitif privilégié

ne conteste pas la présomption selon laquelle, en raison de ses activités professionnelles en qualité de dirigeant de laboratoire pharmaceutique, il savait que l'information qu'il détenait, était privilégiée

au sens de l'article 621-1 du règlement général de I'AMF à partir du 2 juillet 2014.

leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées

Et statuant à nouveau, - de constater l'absence de contestation sur la créance privilégiée de la société Pusey Immo détenue à l'encontre de la société [Adresse 7] [Cadastre 1] pour un montant