1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme E... ayant continué à user du nom de son ex-époux, notamment dans un cadre professionnel, à la demande de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

Bertile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

laitière du Léon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association des Oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre

Mme [I] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 23-15.400 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Réglage (feux de brouillard avant) : Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant (G,D) 5.2.3.e.1.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/236 RG n° : N° RG 25/00245 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPQQ S.C.I.

cour d'appel a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société La Mutuelle de l'Est-la Bresse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

actuellement Tour American international, 34, place des Corolles à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

Partie demanderesse : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] Représentée par Maître [S] [E] Partie défenderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) à [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Maitres RUFF Stéphane MORANT

l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 131-27, 441-1