contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

naturel avant travaux ().

de la consommation, L. 442-6-I-2º du code de commerce, 1170 et 1171 du code civil, - déclarer abusives les clauses dont la société VFS Location France sollicite l'application - dire et juger qu'elles

S'il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'îlot. ".

les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles USB 10.3, USB 10.4 et USB 11.16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chartres.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan

[Y] à la société Aurel BGC ; qu'au mois d'octobre 2012, M [Y] a averti M [Z], en ces termes : au sujet des articles 6 et 10 du contrat : « ce travail sera certainement ma principale activité mais comme

Dispositions propres aux crédits en devises : 10.1 Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation. 10.2 Le prêt pourra être

Elle considère que la FDJ ne peut pas se prévaloir des principes de sectorisation pour interpréter unilatéralement l'article 10.4 du contrat comme lui permettant de confier les secteurs libérés à ses propres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en

28 mai 2015), que la société Spie Sud-Ouest s'est vue confier, suivant marché signé par la société BJCM, maître d'ouvrage délégué, et par la société Finamur, crédit-bailleur, l'exécution de divers travaux

grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande

.et UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme

C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.