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du Code du travail ; 2 ) que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités des trois

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soc

61372380cd5801467740a9e4

Cassation

10 mai 2000

du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que le niveau de cotisations dont bénéficie un syndicat doit être apprécié par rapport à sa finalité, à savoir la nécessité pour le

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61372505cd5801467741a52f

Cassation

27 octobre 1981

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 6, 1134, 2052 et 2053 du Code civil

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soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

du Code du travail ; et selon le second moyen, que le temps de travail d'un enseignant, rétribué à temps complet, se décompose en un temps de cours et en temps de préparation et de correction qui en est

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soc

613721dacd580146773f824a

Cassation

12 janvier 1993

des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11

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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00949

Cassation

21 mai 2008

d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 231-11 du code du travail interdit seulement de faire supporter aux travailleurs, du fait de mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bb9

Cassation

18 mai 2005

X... pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 236-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, désigné comme secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

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soc

6137249dcd58014677416f5c

Cassation

22 juin 2005

assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que surtout, le tribunal a

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soc

6079b1229ba5988459c51402

Cassation

11 mai 1988

du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'employeur avait indiqué dans ses écritures que le calcul de la part variable de la rémunération de la salariée devait se

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soc

613720adcd580146773ed55f

Cassation

16 juillet 1987

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement

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6137264acd58014677424681

Cassation

12 novembre 2003

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11

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soc

61372284cd580146773fdf3a

Cassation

6 décembre 1995

du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la partie civile relativement

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2125627_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 6113-11 du code du travail ; - elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954

Cassation

9 juin 2015

X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail

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soc

6079b15d9ba5988459c51d5d

Cassation

8 avril 1992

concurrence des deux banques, le Tribunal n'a pas établi l'existence d'une communauté d'intérêts économiques liant le CCF au CCSO et n'a pas donné de base légale au jugement au regard de l'article L. 412-11

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soc

61372417cd5801467741220b

Cassation

4 juin 2003

déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas,

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soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

à une quelconque unité économique sociale et, a fortiori, n'en précise pas la composition ; que, dès lors, en validant cette désignation, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00792

Cassation

17 avril 2013

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la contestation irrecevable, le jugement retient que, pour apprécier

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613724e4cd58014677419390

Cassation

20 octobre 1987

de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que satisfait aux prescriptions de l'article R. 233-11 du Code du travail, l'employeur qui interdit au travailleur de procéder à la vérification et à l'entretien

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soc

61372386cd5801467740aee0

Cassation

5 juillet 2000

civil et L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte des éléments versés aux débats, auxquels le jugement attaqué fait d'ailleurs référence, que les bordereaux récapitulatifs des cotisations

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