-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-

14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : condamner solidairement ces derniers à lui payer : la somme de 1 388,06 € correspondant au montant des charges et fonds travaux de copropriété impayés arrêtés

-1 b et doivent avoir été préalablement autorisées ; qu'en second lieu, contrairement à ce que soutient la défense, l'article 14-1 b du règlement était applicable à la période des faits visés par les poursuites

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GUIZARD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUIZARD, Me PONTE ■ Charges de copropriété N° RG 24/04481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CASSEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CASSEL ■ Charges de copropriété N° RG 24/12128 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AGAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AGAMI, Me LOREK ■ Charges de copropriété N° RG 24/13107

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

Par ordonnance rendu le 23 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de METZ a rejeté la requête de la société BATIGERE HABITAT, fondée sur l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à la résiliation

déléguée du premier président, qui s'est fondée sur le mal fondé de la requête pour la juger non motivée et statuer en conséquence par voie d'ordonnance, a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14

Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

la procédure accélérée au fond Monsieur [Z] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des dispositions des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée

à [Localité 1].

Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 24/15339 - N° Portalis

jours fixés par lui; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef des conclusions et en se bornant à affirmer que les conditions d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1

-1 précité du code de la sécurité sociale, fussent successivement adoptés un protocole d'accord relatif au montant total des frais visés au 1° de cet article L.162-14-1, puis un avenant portant sur les

Constitution ; Considérant en deuxième lieu et en tout état de cause, que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14

Faits et procédure 1.